2021 DRH 32 – DPSP 6 – Création d’un service de police municipale à Paris et approbation des projets de décrets créant trois corps de police municipale de Paris et portant échelonnement indiciaire de ces trois corps.
Cette délibération concerne la création d’une police municipale à Paris, et l’approbation par le Conseil de Paris des projets de décrets statutaires portant création des corps parisiens de police municipale. Elle marque une étape déterminante dans l’affirmation des politiques municipales de sécurité, de tranquillité publique et de prévention. Cette évolution vers une police municipale a été ouverte par le vote de la loi sur le statut de Paris en février 2017 et engagée par le vote, lors du conseil de Paris de juillet 2018, de la réalisation d’un audit sur la sécurité des Parisiennes et Parisiens. Par ailleurs, un sondage réalisé à la fin de l’année 2018, révélait que 82 % des Parisiennes et des Parisiens sont favorables à la création d’une police municipale.
La Maire de Paris a annoncé sa volonté de créer une police municipale à Paris en février 2019. Cette création est rendue possible avec le vote de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés en son article 4 et son adoption définitive le 15 avril 2021. La police municipale parisienne va ainsi se déployer d’ici 2024 dans chacun des arrondissements. Elle sera proche, exemplaire et transparente, formée et équipée, visible et accessible, au sein d’une direction forte à terme de 5000 agents. Elle sera une police municipale de droit commun, construite par homologie avec le corps des polices municipales des autres villes de France, dans le respect des spécificités institutionnelles et des statuts des administrations parisiennes.
Les agents de la police municipale auront pour principales missions la sécurisation et la tranquillisation de l’espace public et des équipements municipaux, la prévention et la lutte contre les incivilités, la régulation et la sécurisation des déplacements, le respect des normes antipollution et le partage apaisé de l’espace public. Les agents se déplaceront principalement, selon le principe de l’ilotage, à pied ou en VTT mais également sur des points de rencontre avec pour objectif de développer le contact avec les habitants, les commerçants, les touristes ou les responsables d’équipements municipaux (crèches, bibliothèques, écoles, centres sportifs…). La présence des agents de la police municipale permettra ainsi de rassurer, de créer du lien social, faire remonter les signalements et les dysfonctionnements mais aussi de verbaliser. Ils seront à terme joignables par téléphone par les Parisiennes et les Parisiens.
La police municipale parisienne fonctionnera 24h/24h et 7 jours sur 7, avec une présence importante en soirée, intervenant dans tous les quartiers, pour apporter des réponses au plus près des besoins des Parisiennes et des Parisiens. Elle sera déployée dans chaque arrondissement, au sein de 17 divisions territoriales, dotées chacune d’un chef de division, interlocuteur direct et unique de chaque mairie d’arrondissement et d’effectifs propres et dédiés, permettant la priorisation et l’adaptation des missions de celle-ci selon les réalités et les besoins de chaque quartier et territoire. Elle sera une police municipale formée, diverse, paritaire et sera dotée d’un cadre déontologique, garantie d’une action respectueuse des personnes et des libertés individuelles .
La police municipale ainsi créée dans le strict respect de la répartition actuelle des pouvoirs entre la Maire de Paris et le Préfet de Police, ne concurrencera pas la police nationale mais interviendra en coordination avec elle. La police municipale ne cherchera pas à suppléer, voire à se substituer aux forces de l’État. Ses missions ne le nécessitant pas, la police municipale ne disposera pas d’arme létale. Mais parce que la protection des agents est une priorité, ils disposeront d’équipements de protection adaptés (gilets pare- balles tactiques, bâtons de défense, bombes lacrymogène …) et de caméras-piétons qui permettront de filmer les interventions et d’apaiser les relations avec la population. Si ses missions ne sont pas celles de la police nationale pour laquelle nous demandons plus d’effectifs et de moyens de l’État, la police municipale disposera d’un rôle complémentaire à celle-ci assurant une coordination renforcée pour plus de sécurité et de tranquillité pour les habitants.
La délibération propose également l’approbation des statuts des corps de police municipale parisienne. Ces statuts sont construits en stricte homologie avec le statut de l’ensemble des policiers municipaux, enrichis de quelques adaptations mineures tenant compte de la situation institutionnelle spécifique de Paris. Ils fixent notamment des exigences fortes en termes de formation, avec des parcours de formation d’ores et déjà engagés pour les premiers agents de la Direction de la Prévention, de la Sécurité et de la Protection qui rejoindront la police municipale.
Anne Hidalgo, Maire de Paris
Didier Lallement, Préfet de Police de Paris
Rémi Féraud, Président du Groupe Paris en Commun, Sénateur de Paris
Eric Lejoindre, Maire du 18e arrondissement
Alexandra Cordebard, Maire du 10e arrondissement
Ariel Weil, Maire de Paris Centre
François Dagnaud, Maire du 19e arrondissement
Jérôme Coumet, Maire du 13e arrondissement
Florian Sitbon, Conseiller de Paris et du 15e arrondissement
Anne Hidalgo, Maire de Paris
Nicolas Nordman, adjoint à la Maire de Paris en charge de la prévention, de la sécurité et de la police municipale
Procédure de vote, scrutin public demandé par Changer Paris
